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LE CONSEIL FÉDÉRAL INSISTE POUR DES QUOTAS DE 30% DE FEMMES DANS LES CA

By 11/11/2016août 29th, 2018No Comments

CETTE MESURE CONCERNE 250 ENTREPRISES SUISSES. Il s’agit de respecter l’obligation constitutionnelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les sociétés cotées ont un délai pour s’y adapter, soit cinq ans pour les conseils d’administration et dix ans pour les directions. Le projet de loi ne prévoit pas de sanctions. Par contre, en cas de non-respect de cette nouvelle règle, les sociétés devront s’en expliquer dans leur rapport de rémunération et annoncer les mesures pour y remédier.

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